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Chaussée de Bruxelles 13
1190 Forest

Référence régionale PU/267647
Référence communale PU 22193
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Magasin d'alimentation à la place du restaurant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-09-1997
Notification de la décision 06-01-1998
Validité du permis 05-01-2000

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-10-2023 07/CL2/1915952
27-02-2020 07/PU/1742971 30-07-2021
12-10-2012 PU/477567 27-08-2015
13-01-1994 PU/267040 13-01-1994
14-07-1993 PU/266970 14-07-1993
24-04-1989 PU/266403 05-07-1989
17-02-1967 PU/264500 17-02-1967
03-02-1967 PU/264502 03-02-1967
26-07-1951 PU/261223 26-07-1951
08-06-1934 PU/257728 08-06-1934
02-07-1908 PU/250083 02-07-1908
03-11-1882 PU/245887 03-11-1882

Ligne du temps