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Rue du Charroi 10
1190 Forest

Enquête publique terminée

Transformation d'un bâtiment industriel pour stockage pour particuliers

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du dimanche 19 juin 1994 au mardi 5 juillet 1994

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/267130
Référence communale PU 21676
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-05-1994
Dossier complet 14-06-1994
Début d'enquête publique 19-06-1994
Fin d'enquête publique 05-07-1994
Commission de concertation 06-09-1994
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques