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Chaussée de Bruxelles 303
1190 Forest

Référence régionale PU/263714
Référence communale PU 18260
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire (construction nouvelle)

Objet de la demande

Transf.immeuble,(N¿303/303A/305/305A)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-10-1962
Notification de la décision 12-10-1962
Validité du permis 11-10-1964

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-01-2021 07/PU/1773028 06-09-2021
13-07-2020 07/GOU_PU/1755406 16-06-2022
04-10-2018 PU/700953 23-06-2020
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26-08-1927 PU/254931 26-08-1927
22-04-1927 PU/254752 22-04-1927
24-12-1926 PU/254635 24-12-1926
15-06-1923 PU/253209 15-06-1923
17-09-1920 PU/252523 17-09-1920
14-05-1920 PU/252462 14-05-1920
Donnée manquante PU/246235

Ligne du temps