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Rue Meyerbeer 35
1190 Forest

Référence régionale PU/261219
Référence communale PU 15765
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire (construction nouvelle)

Objet de la demande

Maison

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-08-1951
Notification de la décision 02-08-1951
Validité du permis 01-08-1953

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-08-2022 07/PU/1852632 20-09-2022
08-02-2022 07/PU/1830553
25-11-2021 07/PU/1823391
11-09-2019 07/IRPE/1725310
22-01-2018 07/PFU/663421
11-03-2016 07/PFU/595483
01-04-2015 07/PFD/561632
25-08-1994 PU/267221
18-04-1994 PU/267122 11-08-1994
22-04-1927 PU/254755 22-04-1927
22-09-1922 PU/252949 22-09-1922
20-07-1922 PU/252888 20-07-1922
Donnée manquante CU/245262

Ligne du temps