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Rue Franz Merjay 194
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser l'extension du rez-de-chaussée et du premier étage d'une maison unifamiliale, avec construction de lucarnes, aménagement de terrasses et remplacement des châssis

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 9 décembre 2009 au mercredi 23 décembre 2009

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 275 m² 334 m² 334 m² 59 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/245007
Référence communale 2009/382-139/194 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-10-2009
Dossier complet 09-12-2009
Début d'enquête publique 09-12-2009
Fin d'enquête publique 23-12-2009
Commission de concertation 13-01-2010
Notification de la décision 30-07-2010
Validité du permis 29-07-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques