#}

Rue Joseph Wauters 020
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'une maison unifamiliale en équipement (crèche)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 25 janvier 2010 au lundi 8 février 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 150 m² Donnée manquante 150 m²
Logement 150 m² 0 m² Donnée manquante -150 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/244963
Référence communale 2009/369=097/020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-10-2009
Éléments complémentaires 13-01-2010
Dossier complet 18-01-2010
Début d'enquête publique 25-01-2010
Fin d'enquête publique 08-02-2010
Commission de concertation 12-03-2010
Notification de la décision 06-07-2011
Validité du permis 05-07-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques