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Avenue Général Eisenhower 068
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - couvrir la cour par la construction d'une annexe, construire une véranda au 1er étage et remplacer la corniche en bois par une corniche en PVC en façade avant d'une maison unifamiliale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 10 mars 2010 au mercredi 24 mars 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 184 m² 184 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/244860
Référence communale 2009/365=140/068
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-10-2009
Dossier complet 02-03-2010
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 10-03-2010
Fin d'enquête publique 24-03-2010
Commission de concertation 23-04-2010
Notification de la décision 21-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques