Avenue Général Eisenhower 068
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - couvrir la cour par la construction d'une annexe, construire une véranda au 1er étage et remplacer la corniche en bois par une corniche en PVC en façade avant d'une maison unifamiliale
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du mercredi 10 mars 2010 au mercredi 24 mars 2010
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 184 m² | 184 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/244860 |
---|---|
Référence communale | 2009/365=140/068 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-10-2009 |
---|---|
Dossier complet | 02-03-2010 |
Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
Début d'enquête publique | 10-03-2010 |
Fin d'enquête publique | 24-03-2010 |
Commission de concertation | 23-04-2010 |
Notification de la décision | 21-09-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué