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Rue du Tilleul 107-113
1140 Evere

Enquête publique terminée

Modification de la destination d'un bien (activité productive en commerce de gros)

Enquête publique

du lundi 27 août 2007 au lundi 10 septembre 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/244130
Référence communale 2007-70-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-05-2007
Dossier complet 16-07-2007
Début d'enquête publique 27-08-2007
Fin d'enquête publique 10-09-2007
Commission de concertation 20-09-2007
Notification de la décision 04-03-2008
Validité du permis 03-03-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques