Rue de la Laiterie 137
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/236145
Référence communale PU-34873
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 26 janvier 2010 au mardi 9 février 2010. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossiers suivants: 12/GOU_PU/1854318  12/GOU/283777 
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

La régularisation, suite au procès-verbal PV 489 de la construction d'une annexe au rez-de-chaussée et au 1er étage, avec terrasse et escalier d'accès au jardin au 1er étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-09-2009
Éléments complémentaires 13-10-2009
Dossier complet 09-11-2009
Début d'enquête publique 26-01-2010
Fin d'enquête publique 09-02-2010
Commission de concertation 23-02-2010
Notification de la décision 29-07-2022

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 156 m² 169 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-08-2022 12/GOU_PU/1854318
23-06-2010 12/GOU/283777
22-03-1973 PU/215022 13-04-1973
26-10-1964 PU/213728
16-10-1962 PU/213289
27-09-1960 PU/212799 14-10-1960
Donnée manquante 12/REG/384152

Ligne du temps