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Rue Delaunoy 18
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un commerce en garage (49 emplacements couverts).

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mardi 2 octobre 2012 au mardi 16 octobre 2012

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/236053
Référence communale PU-34871
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-08-2009
Début d'enquête publique 02-10-2012
Fin d'enquête publique 16-10-2012
Commission de concertation 30-10-2012
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques