Rue Heyvaert 163-187
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/234814
Référence communale PU-34840
Référence mixité
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 4 janvier 2011 au mardi 18 janvier 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

-Régularisation des salles de prière. -Changement d'affectation et réaménagement des étages en 25 logements et 25 parkings privés au sous-sol. -Transformation du rez et de l'annexe arrière en parking et commerce de voitures d'occasion (2964m²)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-07-2009
Éléments complémentaires 07-09-2009
Dossier complet 21-09-2009
Début d'enquête publique 04-01-2011
Fin d'enquête publique 18-01-2011
Commission de concertation 25-01-2011
Notification de la décision 16-05-2011

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement Non renseigné 2.911 m² Refusé
Commerce 5.460 m² 2.964 m² Refusé

Historique des demandes

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