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Rue Mercelis 42
1050 Ixelles

Référence régionale PU/234596
Référence communale 2009/166-230/42 (FF)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Mettre en conformité l'aménagement de logements (23 unités) et la transformation de la façade de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-04-2009
Éléments complémentaires 23-10-2009
Dossier complet 02-11-2009
Commission de concertation 18-11-2009
Notification de la décision 30-07-2010
Validité du permis 29-07-2012

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-05-2023 09/PU/1902018
19-01-2018 PU/663114 14-01-2019
17-07-2013 09/PFD/489963 25-07-2013
10-09-2012 09/IPEPLP/474973 31-07-2013
11-01-2002 PU/231222 26-08-2002
11-01-2002 PU/231223 12-11-2002
15-11-2001 PU/231140
02-03-2001 09/PFD/135364 26-04-2002
31-03-2000 PU/230713 09-10-2000
16-12-1997 PU/230005 29-06-1999
04-09-1992 09/PU/1783663
02-02-1992 09/PU/1783669
26-03-1991 09/PU/1783670
11-03-1991 09/PU/1783673
03-09-1983 09/PU/1783664
30-06-1975 09/PU/1783666
15-05-1923 09/PU/1783674
25-10-1913 09/PU/1783677
Donnée manquante 09/PFD/70850-01
Donnée manquante PU/656012 19-01-1962
Donnée manquante PU/656015 20-02-1987
Donnée manquante PU/656016 27-02-1925
Donnée manquante PU/656018 24-02-1928

Ligne du temps