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Rue Franz Merjay 181
1050 Ixelles

Mise en conformité de la division de l'immeuble en 4 logements et de l'arrière-maison en logement, changement d'affectation du rez-de-chaussée en logement avec agrandissement de la cours anglaise

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/234322
Référence communale 2008/371-139/181 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-10-2008
Dossier complet 14-11-2008
Notification de la décision 21-04-2009
Validité du permis 20-04-2011
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques