Chaussée de Wavre 103
1050 Ixelles
Changer l'affectation d'un commerce (snack) en salon lavoir et placer de 2 enseignes (1 parallèle et 1 perpendiculaire)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/233902 |
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Référence communale | 2007/479-317/103 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-12-2007 |
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Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 07-06-2021 |
Instances d'avis
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