Rue Mignot Delstanche 16
1050 Ixelles

Référence régionale	PU/233741
Référence communale	2007/309-232/16 FULL SCAN
Identifiant	1188520

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Enquête publique du lundi 3 septembre 2007 au lundi 17 septembre 2007. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Objet de la demande

Extension d'une maison unifamiliale au niveau du sous-sol et du rez-de-chaussée arrière et création d'une terrasse et d'un escalier menant au jardin

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	02-08-2007
Début d'enquête publique	03-09-2007
Fin d'enquête publique	17-09-2007
Commission de concertation	03-10-2007
Notification de la décision	21-01-2008

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification	Statut
27-05-2021	09/PU/1787740	19-04-2022
28-03-1922	09/PU/1821155