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Rue Léon Cuissez 27
1050 Ixelles

Référence régionale PU/233610
Référence communale 2007/113-196/27 FS
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 28 mai 2007 au lundi 11 juin 2007. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Rehausse d'un niveau du bâtiment principal à front de rue et aménagement de terrasse sur la toiture de l'annexe existante

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-03-2007
Dossier complet 15-05-2007
Début d'enquête publique 28-05-2007
Fin d'enquête publique 11-06-2007
Commission de concertation 27-06-2007
Notification de la décision 16-11-2007
Début des travaux 01-11-2010
Validité du permis 15-11-2009

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-07-2021 09/PU/1792121 02-06-2022
10-11-2017 PU/656505 06-06-2018
07-04-2014 PU/500305 14-01-2015
13-10-2011 09/GOU/407371 16-05-2012
28-01-2011 PU/400657 26-09-2011
29-06-2009 PU/234697 29-10-2009
20-10-2008 PU/234311 03-07-2009
16-01-2006 PU/232932 13-10-2006
14-10-2002 CL3/440514 11-10-2002
15-06-1999 09/PU/1897317 13-07-1999
01-04-1909 09/PU/1854495
01-01-1909 09/PU/1897248
Donnée manquante PU/626186 25-09-1936
Donnée manquante PU/626187 20-06-1922
Donnée manquante PU/626188 14-03-1924
Donnée manquante PU/626190 25-03-1924
Donnée manquante PU/626192 06-11-1936
Donnée manquante PU/626193 21-06-1909
Donnée manquante PU/626194 14-09-1995

Ligne du temps