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Rue de la Tulipe 30
1050 Ixelles

Référence régionale PU/233376
Référence communale 2006/482-292/30
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 12 février 2007 au lundi 26 février 2007. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

MM/SB extension du bâtiment principal sur 2 niveaux à l'arrière en vue d'aménager une maison unifamiliale au niveau du 1er et du 2ème étages avec changement de toiture et création de terrasses

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-12-2006
Dossier complet 12-02-2007
Début d'enquête publique 12-02-2007
Fin d'enquête publique 26-02-2007
Commission de concertation 14-03-2007
Notification de la décision 30-07-2007

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-11-2007 PU/233853 27-06-2008
27-02-1996 09/PU/1747896
02-03-1989 09/PU/1720201
28-01-1981 09/PU/1747895
23-12-1966 09/PU/1720200
05-08-1903 09/PU/1747899
15-03-1903 09/PU/1747898
13-09-1900 09/PU/1720205

Ligne du temps