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Avenue George Bergmann 109
1050 Ixelles

Référence régionale PU/233162
Référence communale 2006/256-149/109 (FF)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 9 octobre 2006 au lundi 23 octobre 2006. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

MM/PC construction d'une véranda sur la toiture plate de l'immeuble au niveau du 6ème étage afin d'étendre le logement existant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-06-2006
Dossier complet 20-09-2006
Début d'enquête publique 09-10-2006
Fin d'enquête publique 23-10-2006
Commission de concertation 08-11-2006
Notification de la décision 13-06-2008
Validité du permis 12-06-2010

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-06-2010 PU/283053 17-12-2010
16-06-2008 PU/234137 03-09-2008
03-10-2003 CL3/442884 19-09-2003
19-04-1955 09/PU/1864631 01-07-1955
Donnée manquante PU/646598 29-10-1955
Donnée manquante PU/646600

Ligne du temps