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Rue Elise 45-47
1050 Ixelles

Référence régionale PU/232987
Référence communale 2006/75-108/45 (FULL SCN)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

LVD ML changement d'affectation d'une partie de l'entrepôt arrière d'imprimerie en commerce

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-02-2006
Dossier complet 09-03-2006
Notification de la décision 03-07-2006
Validité du permis 02-07-2008

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-11-2023 09/PU/1921992
11-05-2023 09/PU/1904719
04-10-2021 09/PU/1801337 19-07-2022
21-04-2015 PU/562521 21-11-2016
18-11-2014 PU/553045 16-10-2015
23-01-2014 PU/496752 10-07-2014
16-01-2012 PU/409594 06-11-2012
Donnée manquante PU/636270 06-01-1902
Donnée manquante PU/636272 29-01-1904
Donnée manquante PU/636275 30-04-1906
Donnée manquante PU/636277 30-06-1908
Donnée manquante PU/636278 18-01-1980
Donnée manquante PU/696850 07-11-1901
Donnée manquante PU/696851 06-01-1902

Ligne du temps