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Rue Godecharle 47
1050 Ixelles

LVD changement d'affectation du rez-de-commerce en logement et changement d'utilisation des étages de logement unifamilial en 3 appartements

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/232898
Référence communale 2005/466-153/47
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-06-2005
Dossier complet 09-11-2005
Notification de la décision 16-05-2006
Validité du permis 15-05-2008
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques