FR    NL

Chaussée de Vleurgat 37-43
1050 Ixelles

Référence régionale PU/232439
Référence communale 2005/26-312/37
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.

Objet de la demande

BD Construction d'un nouvel immeuble à appartements avec parking en sous-sol sur un terrain non bâti et en démolissant l'immeuble sis au n°37

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-01-2005
Dossier complet 17-02-2005
Notification de la décision 15-05-2006
Validité du permis 14-05-2008

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-09-2019 09/PU/1726839
01-08-2018 C_PLP/693218 23-08-2019
17-10-2008 PU/234330 20-07-2009
29-05-2008 CL3/453184 20-05-2008
12-09-2006 PU/233272
04-05-2004 PU/232112 29-11-2004
19-06-2003 PU/231758 23-02-2004
03-06-2003 PU/231776 12-01-2004
24-05-2002 PU/231353 29-11-2002
14-03-2001 09/PU/1726843
07-04-2000 09/PU/1893030 19-09-2000
26-10-1994 09/PU/1893037
18-07-1956 09/PU/1893029 16-11-1956
21-05-1931 09/PU/1718619
04-05-1909 09/PU/1728017
01-06-1902 09/PU/1728018
28-10-1885 09/PU/1728020
31-03-1884 09/PU/1718612
31-12-1869 09/PU/1893761

Ligne du temps