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Rue de la Paix 21A-23
1050 Ixelles

Référence régionale PU/232410
Référence communale 2004/431-242/21A
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

LVD Restauration des façades et toitures, restauration des menuiseries intérieures et extérieures, restauration des ferroneries, charpentes de toiture + techniques spéciales.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-06-2004
Dossier complet 17-12-2004
Notification de la décision 06-07-2005
Validité du permis 05-07-2007

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-12-2019 09/PFU/1736148 19-04-2021
11-07-2013 09/PFU/489720 12-03-2015
07-09-2009 PU/236262 07-01-2010
19-12-2007 PU/233903
30-10-2007 09/PFU/186094 31-01-2008
25-04-2005 09/PFU/162938 06-06-2007
21-06-2004 09/PFU/157022 06-07-2005
Donnée manquante PU/673020 28-09-1962
Donnée manquante PU/673024 13-05-1932
Donnée manquante PU/673029
Donnée manquante PU/673033 27-03-1913

Ligne du temps