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Rue du Collège 35-39
1050 Ixelles

Référence régionale PU/231984
Référence communale 2004/40-75/35
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 22 mars 2004 au lundi 5 avril 2004. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Transformation d'un entrepôt en intérieur d'îlot en 2 lofts et 17 places de parking et transformation d'un garde meubles en surface commerciale et 3 logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-02-2004
Dossier complet 19-03-2004
Début d'enquête publique 22-03-2004
Fin d'enquête publique 05-04-2004
Commission de concertation 21-04-2004
Notification de la décision 01-10-2004
Validité du permis 30-09-2006

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-08-2022 09/SFD/1851836 18-10-2022
08-12-2021 09/PU/1825083
03-09-2021 09/SFD/1800830 20-04-2022
30-09-2020 09/PU/1763288
19-12-2017 PU/660011 26-06-2018
19-11-2015 PU/585880 05-09-2016
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19-10-2001 PU/231154
16-01-2001 PU/230890
19-12-2000 09/PFD/134156 11-04-2002
17-11-1960 09/PU/1769918
15-01-1953 09/PU/1748135
23-10-1934 09/PU/1800810
26-01-1934 09/PU/1748133
10-11-1879 09/PU/1769933
07-04-1879 09/PU/1770960
Donnée manquante PU/621803 01-04-1955
Donnée manquante PU/621806 09-02-1934
Donnée manquante PU/621809 27-03-1953
Donnée manquante PU/635730 09-02-1934
Donnée manquante PU/637803 15-09-1953
Donnée manquante PU/637804 02-12-1955
Donnée manquante PU/637805 26-09-1952
Donnée manquante PU/637808 15-03-1929
Donnée manquante PU/637812 11-05-1956

Ligne du temps