Rue Saint-Boniface 4
1050 Ixelles
Changer l'affectation d'un traiteur en restaurant
Base légale
Autre: *
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/231818 |
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Référence communale | 2003/270-266/4 ( PART SCN ) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-09-2003 |
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Dossier complet | 16-09-2003 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 16-12-2003 |
Validité du permis | 15-12-2005 |
Instances d'avis
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