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Rue Saint-Boniface 4
1050 Ixelles

Changer l'affectation d'un traiteur en restaurant

Base légale

Autre: *

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/231818
Référence communale 2003/270-266/4 ( PART SCN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-09-2003
Dossier complet 16-09-2003
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 16-12-2003
Validité du permis 15-12-2005
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques