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Rue de Stassart 16-18
1050 Ixelles

Référence régionale PU/231492
Référence communale 2002/277-95/16
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 12 mai 2003 au lundi 26 mai 2003. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

LVD réaffectation d'un immeuble de bureaux en logements avec construction de volumes sur la toiture.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-10-2002
Dossier complet 25-04-2003
Début d'enquête publique 12-05-2003
Fin d'enquête publique 26-05-2003
Commission de concertation 17-09-2003
Notification de la décision 28-10-2004

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-09-2022 09/C_PLP/1854196
17-05-2022 09/CL3/1842553 24-05-2022
14-10-2016 CL2/613505 11-12-2017
12-03-2013 ENS/484469
29-05-2012 PU/470100 12-09-2012
01-06-2010 PU/283050 04-06-2021
17-07-2008 PU/234196 05-02-2009
21-06-2007 PU/233673 27-07-2007
10-03-2006 PU/232992 30-08-2006
09-03-2006 PU/232991 07-12-2007
16-02-2006 PU/232959
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24-04-2002 09/PU/1905867 19-09-2002
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12-10-1995 09/PU/1905865 02-04-1996
16-06-1995 09/PU/1901914
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Ligne du temps