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Rue Souveraine 94-96
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformation d'une maison +changement d'affectation

Enquête publique

du vendredi 16 juin 2000 au vendredi 30 juin 2000

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/230728
Référence communale 2000/115-281/94
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2000
Dossier complet 13-06-2000
Début d'enquête publique 16-06-2000
Fin d'enquête publique 30-06-2000
Commission de concertation 19-07-2000
Notification de la décision 27-11-2000
Validité du permis 26-11-2002
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques