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Avenue de la Couronne 562A
1050 Ixelles

Référence régionale PU/230690
Référence communale 2000/101-80/562a FS
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 23 juin 2000 au vendredi 7 juillet 2000. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

BD couverture de la cour int.+création d'une salle restaurant+chgt d'aff

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-04-2000
Dossier complet 13-06-2000
Début d'enquête publique 23-06-2000
Fin d'enquête publique 07-07-2000
Commission de concertation 30-08-2000
Notification de la décision 28-11-2000
Validité du permis 27-11-2002

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-05-2023 09/PU/1904719
10-03-2006 PU/232993 02-02-2009
10-07-2001 CL3/416001 05-07-2001
21-03-1996 09/PU/1903611 20-05-1996
31-10-1995 09/PU/1903610 01-04-1996
23-10-1995 09/PU/1904909 07-12-1995
Donnée manquante PU/655843 06-01-1995
Donnée manquante PU/655844 04-11-1949
Donnée manquante PU/655846 04-05-1973

Ligne du temps