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Avenue Ernestine 1-3
1050 Ixelles

Référence régionale PU/230117
Référence communale 1998/81-117/1-3 FS
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Changement d'affectation

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-04-1998
Dossier complet 29-05-1998
Notification de la décision 23-07-1998
Validité du permis 22-07-2000

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-12-2023 09/PU/1925900
08-12-2023 09/PU/1926053
08-10-2014 09/IPEPLP/549953 10-11-2015
06-04-2006 PU/233049 27-12-2006
27-08-1987 09/PU/1854148 13-11-1987
23-04-1948 09/PU/1854162 30-04-1948
29-05-1939 09/PU/1854165 07-06-1939
08-05-1939 09/PU/1854166 17-05-1939
12-10-1938 09/PU/1854157 21-10-1938
28-01-1935 09/PU/1854161 08-02-1935
01-01-1911 09/PU/1869057
19-12-1910 09/PU/1854373 10-07-1911
23-02-1910 09/PU/1854159 14-04-1910
Donnée manquante 09/PU/1854144 27-06-1935
Donnée manquante PU/629783 14-05-1993
Donnée manquante PU/629785 27-01-1939
Donnée manquante PU/631990 11-04-1904

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