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Rue Osseghem 14a
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Régularisation : modification de la toiture à versant en toiture plate de l'annexe arrière et couverture de la cour, changement d'affectation d'un commerce en partie d'un logement et modification de la façade avant

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mardi 27 octobre 2009 au mardi 10 novembre 2009

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 37 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 212 m² 249 m² Refusé 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/227935
Référence communale PU-34805
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-05-2009
Éléments complémentaires 15-07-2009
Dossier complet 02-06-2009
Début d'enquête publique 27-10-2009
Fin d'enquête publique 10-11-2009
Commission de concertation 24-11-2009
Notification de la décision 11-03-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques