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Rue Van Oost 002
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Construire une annexe au 2e étage, réaménager le commerce au rez-de-chaussée et diviser le logement des étages en 2 logements distincts

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 18 septembre 2009 au vendredi 2 octobre 2009

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 42 m² 42 m² Refusé 0 m²
Logement 144 m² 144 m² Refusé -3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/227809
Référence communale 2009/193=268/002
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2009
Dossier complet 03-09-2009
Début d'enquête publique 18-09-2009
Fin d'enquête publique 02-10-2009
Commission de concertation 30-10-2009
Notification de la décision 21-12-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques