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Rue Philippe Baucq 135
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées en cours de chantier lors de la construction d'un immeuble à appartements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 21 septembre 2009 au lundi 5 octobre 2009

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 636 m² 636 m² 636 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/227726
Référence communale 8108
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2009
Dossier complet 17-09-2009
Début d'enquête publique 21-09-2009
Fin d'enquête publique 05-10-2009
Commission de concertation 14-10-2009
Notification de la décision 23-12-2009
Validité du permis 22-12-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques