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Chaussée de Haecht 199
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - construire une extension , rehausser des murs mitoyens, modifier la façade arrière, construire un volume en façade arrière, réaliser des modifications structurelles intérieures, changer l'utilisation d'un commerce

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 4 juin 2009 au jeudi 18 juin 2009

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 146 m² 184 m² Refusé 38 m²
Logement 314 m² 332 m² Refusé 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/227541
Référence communale 2009/183=129/199
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-05-2009
Dossier complet 27-05-2009
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-06-2009
Fin d'enquête publique 18-06-2009
Commission de concertation 26-06-2009
Notification de la décision 20-04-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques