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Rue Vanderlinden 086
1030 Schaerbeek

Changer l'affectation d'une activité productive en commerce de gros au rez-de-chaussée avec modification de la porte d'entrée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 0 m² 250 m² 250 m² 250 m²
Activités productives de production de services matériels 250 m² 0 m² 0 m² -250 m²
Logement 400 m² 400 m² 400 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/226977
Référence communale 2009/157=259/086
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-04-2009
Dossier complet 12-06-2009
Notification de la décision 28-07-2009
Validité du permis 27-07-2011
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques