Rue Vanderlinden 086
1030 Schaerbeek
Changer l'affectation d'une activité productive en commerce de gros au rez-de-chaussée avec modification de la porte d'entrée
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce de gros | 0 m² | 250 m² | 250 m² | 250 m² |
Activités productives de production de services matériels | 250 m² | 0 m² | 0 m² | -250 m² |
Logement | 400 m² | 400 m² | 400 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/226977 |
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Référence communale | 2009/157=259/086 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-04-2009 |
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Dossier complet | 12-06-2009 |
Notification de la décision | 28-07-2009 |
Validité du permis | 27-07-2011 |
Instances d'avis
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