Rue des Etangs Noirs 4
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/226526
Référence communale PU-34759
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 29 septembre 2009 au mardi 13 octobre 2009. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Le changement d'affectation d'un logement en commerce (67m²), modification de la façade rue des Étangs noirs et rehaussement de la façade rue de la carpe, création d'une terrasse sur le toit plat de l'annexe arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-04-2009
Éléments complémentaires 07-07-2009
Dossier complet 28-07-2009
Début d'enquête publique 29-09-2009
Fin d'enquête publique 13-10-2009
Commission de concertation 27-10-2009
Notification de la décision 03-03-2010

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-09-2020 12/PFD/1759897 29-03-2021
06-02-2009 12/PFD/225076 08-06-2009
05-12-2007 PP/210675
04-05-2004 PU/218382 14-01-2005

Ligne du temps