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Boulevard Lambermont 474
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/220764
Référence communale 2008/482=164/474
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 18 mars 2009 au mercredi 1 avril 2009. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Changer l'affectation d'une maison unifamiliale en bureaux

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-12-2008
Éléments complémentaires 04-12-2008
Dossier complet 11-03-2009
Début d'enquête publique 18-03-2009
Fin d'enquête publique 01-04-2009
Commission de concertation 24-04-2009
Notification de la décision 10-09-2009
Validité du permis 09-09-2011

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-12-2020 15/PU/1767759 27-08-2021
09-01-2019 15/PU/1698818 08-10-2019
25-10-2018 15/GOU/703304 30-05-2019
13-12-2017 PU/659493 10-10-2018
30-08-2016 15/GOU/609623 17-07-2017
11-07-2013 PU/489709 29-07-2016
01-02-2007 CL3/450175 24-01-2007

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