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Rue des Tongres 24
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Convertir deux espaces commerciaux en un seul avec construction d'une annexe sur un niveau et rehausse des murs mitoyens

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 19 janvier 2009 au lundi 2 février 2009

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/220723
Référence communale 8004
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-12-2008
Dossier complet 14-01-2009
Début d'enquête publique 19-01-2009
Fin d'enquête publique 02-02-2009
Commission de concertation 11-02-2009
Notification de la décision 22-06-2009
Validité du permis 21-06-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques