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Rue Louis Hap 166
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le non respect du permis d'urbanisme délivré le 08 juillet 2004 en ce qui concerne la répartition des trois logements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 16 février 2009 au lundi 2 mars 2009

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/220375
Référence communale 7994
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-11-2008
Éléments complémentaires 18-12-2008
Dossier complet 22-12-2008
Début d'enquête publique 16-02-2009
Fin d'enquête publique 02-03-2009
Commission de concertation 11-03-2009
Notification de la décision 02-06-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques