Rue Louis Hap 166
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser le non respect du permis d'urbanisme délivré le 08 juillet 2004 en ce qui concerne la répartition des trois logements
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du lundi 16 février 2009 au lundi 2 mars 2009
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/220375 |
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Référence communale | 7994 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-11-2008 |
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Éléments complémentaires | 18-12-2008 |
Dossier complet | 22-12-2008 |
Début d'enquête publique | 16-02-2009 |
Fin d'enquête publique | 02-03-2009 |
Commission de concertation | 11-03-2009 |
Notification de la décision | 02-06-2009 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué