Rue de Ribaucourt 210
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/220324
Référence communale PU-34667
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 17 juin 2010 au jeudi 1 juillet 2010. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Régularisation (PV 223) : couverture de la cour du rez-de-chaussée (20m²), changement d'affectation d'un commerce en snack au rez de chaussée (bâtiment avant et arrière) et d'entrepôt en locaux annexes du commerce au +1 (bâtiment arrière)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-11-2008
Éléments complémentaires 06-06-2012
Dossier complet 26-04-2010
Début d'enquête publique 17-06-2010
Fin d'enquête publique 01-07-2010
Commission de concertation 13-07-2010
Notification de la décision 04-09-2012
Validité du permis 03-09-2014

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-10-2007 PU/219357
25-01-2006 PU/218927 26-01-2007
20-01-1987 ENS/209928
18-09-1979 ENS/209426
Donnée manquante PU/544186 05-12-1930
Donnée manquante PU/567591 02-05-1941

Ligne du temps