Chaussée de Ninove 101-103
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/219450
Référence communale PU-34514
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 29 septembre 2009 au mardi 13 octobre 2009. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Régularisation du PV 287 : non suivi du permis d'urbanisme 32.640 bis, remplacement de la toiture en pente par une toiture plate sur le bâtiment arrière, modification de la façade avant et ajout d'un 3ème étage avec toiture à versants sur le bâtiment avant pour un total de 3 logements, maintien d'une surface commerciale au rez-de-chaussée (125m²)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-03-2008
Éléments complémentaires 19-06-2009
Dossier complet 09-10-2014
Début d'enquête publique 29-09-2009
Fin d'enquête publique 13-10-2009
Commission de concertation 27-10-2009
Notification de la décision 08-08-2013
Validité du permis 07-08-2015

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-06-2015 PU/564495
13-10-2006 PU/219115 04-07-2007
11-10-2000 PU/217211 06-04-2001
23-12-1996 PU/217210 30-05-1997
03-09-1937 PU/552609 03-09-1937
04-03-1935 PU/208950 29-03-1935

Ligne du temps