Rue Heyvaert 25
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/219127
Référence communale PU-34109
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Modification du permis 33.580 30/6/2005 ensemble de logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-10-2006
Notification de la décision 23-02-2007
Validité du permis 22-02-2009

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-03-2021 12/IPEPLP/1779767 17-12-2021
29-09-2020 12/PU/1761705 06-04-2021
25-09-2014 12/IPE/548789 04-02-2015
24-08-2010 04/PFD/285327 15-10-2014
05-11-2004 PP/218609 03-06-2005
27-07-2001 PU/217920 07-12-2001
27-08-1940 PU/559091 27-08-1940
23-04-1937 PU/551423 23-04-1937
09-05-1930 PU/581007 09-05-1930
29-06-1926 PU/690956 29-06-1926
Donnée manquante PU/566993 30-12-1927
Donnée manquante PU/577834
Donnée manquante PU/578429 11-04-1924

Ligne du temps