#}

Rue Osseghem 163
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement d'affectation d'un garage en espace pour une profession libéral

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/219013
Référence communale PU-33987
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-05-2006
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 26-06-2007
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques