Rue Heyvaert 122a
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/218795
Référence communale PU-33793
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Création de 6 logements aux étages et l'aménagement du rez-de-chaussée commercial en commerce pour 7 véhicules

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-08-2005
Commission de concertation 28-02-2006
Notification de la décision 19-05-2006
Validité du permis 18-05-2008

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-05-2010 RCL2/461558 30-04-2010
13-06-2007 PU/219261 15-06-2007
19-09-1996 12/PFD/107610-01
10-09-1996 PU/217176 25-11-1996
19-10-1994 PU/216022
21-10-1991 PU/217228 25-09-1992
18-06-1980 PU/215867 05-12-1980
01-02-1972 PU/212460 20-04-1972
19-08-1965 PU/213985
29-07-1955 PU/210949
06-02-1951 PU/485476
08-03-1946 PU/474699
07-09-1945 PU/473795
11-10-1929 PU/573515 11-10-1929

Ligne du temps