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Rue Le Lorrain 10-14
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce en bureau ainsi que la régularisation d'un étage supplémentaire pour un logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/218784
Référence communale PU-33782
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-07-2005
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Commission de concertation 23-10-2007
Notification de la décision 15-02-2008
Validité du permis 15-02-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques