Rue Heyvaert 187-189
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/218274
Référence communale PU-33278
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Le changement d'affectation du rez-de-chaussée d'une boucherie en dépôt/commerce pour 27 véhicules usagés

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-10-2003
Commission de concertation 23-12-2003
Notification de la décision 19-03-2004
Validité du permis 18-03-2006

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-07-2022 12/CL2/1849830
04-08-2016 CL2/607549
11-03-2016 PU/595488 18-09-2018
03-02-2015 PU/557813 14-04-2017
18-04-2008 PU/219470 18-03-2009
01-08-2005 PU/218790 23-06-2006
22-02-2005 PU/218681 16-09-2005
08-07-2002 PU/217960 10-01-2003
08-02-1984 PU/216244 13-04-1984
16-11-1962 PU/213304 21-02-1963
28-09-1959 PU/211230 30-12-1959
01-03-1954 PU/210749
19-03-1953 PU/589275
17-02-1945 PU/471158
02-02-1940 PU/559019 02-02-1940
Donnée manquante PU/474998
Donnée manquante PU/569131 24-10-1922
Donnée manquante PU/570079 06-02-1923
Donnée manquante PU/695945 26-03-1920

Ligne du temps