#}

Chaussée de Gand 661
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement d'affectation d'un garage et dépôt en station de lavage manuel

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/218170
Référence communale PU-33199
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-05-2003
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Commission de concertation 28-10-2003
Notification de la décision 30-01-2004
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques