Rue Heyvaert 193
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/218084
Référence communale PU-33347
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Changer l'affectation d'un atelier de boucherie en dépôt/vente pour 4 voitures d'occasion

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-01-2004
Notification de la décision 09-07-2004

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-06-2013 PU/488827 11-02-2015
25-10-2012 12/GOU/478349
02-05-2012 PU/465255 25-09-2012
01-03-2011 12/GOU/402040
21-12-2010 PU/383806
06-05-2010 PU/282087 01-03-2011
02-06-2003 PU/218179 26-09-2003
18-04-1979 PU/215335 19-10-1979
01-03-1965 PU/213898
08-10-1925 PU/692487 08-10-1925
Donnée manquante PU/483852
Donnée manquante PU/580526 13-03-1925
Donnée manquante PU/635504 19-02-1952

Ligne du temps