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Rue Heyvaert 187-189
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement d'affectation du rez-de-chaussée d'une boucherie en grand commerce spécialisé dans la vente de 29 voitures - percement du mur mitoyen pour l'extension du dépôt existant, totalisant 40 automobiles - DOSSIER MIXTE

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/217960
Référence communale PU-33035
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-07-2002
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Commission de concertation 29-10-2002
Notification de la décision 10-01-2003
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques