Rue Verheyden 5
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/213920
Référence communale PU-29195
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Mur de clôture transformé

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-04-1965
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-03-2021 12/PU/1778010 08-04-2021
16-07-2020 12/PU/1754791 17-12-2020
19-02-2018 CL3/667980
05-12-2017 12/IPEEXT/659002 28-12-2017
23-05-2017 PU/638829 05-06-2018
30-04-2015 12/PFD/563076 21-12-2015
23-12-2014 12/IPE/555957 27-08-2015
19-12-2014 12/PFD/555529 30-08-2016
10-06-2005 PP/210623 21-10-2005
03-08-1951 PU/486057
18-06-1948 PU/478132
07-09-1943 PU/474177
02-04-1937 PU/551493 02-04-1937
04-12-1936 PU/551121 04-12-1936
02-02-1934 PU/696916
25-08-1933 PU/578376 25-08-1933
06-12-1929 PU/572430 06-12-1929
Donnée manquante PU/465684
Donnée manquante PU/486666
Donnée manquante PU/543128
Donnée manquante PU/544461 30-01-1931
Donnée manquante PU/544506 06-03-1931
Donnée manquante PU/566976 16-12-1927
Donnée manquante PU/568652

Ligne du temps