Rue de l'Intendant 98
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/213850
Référence communale PU-29669
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire (construction nouvelle)

Objet de la demande

La construction d'un immeuble R+4/5

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-12-1967
Notification de la décision 24-04-1970
Validité du permis 23-04-1972

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-01-2023 12/PU/1868312
19-12-2022 12/CL2/1865657
06-06-2014 12/PFD/528351 05-03-2015
14-05-2008 PU/219492
23-11-2007 PU/219371
02-07-2007 PU/219282
12-01-2006 PU/218870 01-09-2006
26-10-2005 12/PFD/170927 01-09-2006
27-08-1987 ENS/209769
04-11-1980 ENS/209460
Donnée manquante PU/579611
Donnée manquante PU/579622 06-02-1912
Donnée manquante PU/579685 15-03-1912
Donnée manquante PU/579751 16-04-1912

Ligne du temps