Rue Jules Delhaize 45-47
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/213155
Référence communale PU-28467bis
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.

Objet de la demande

Transformation de bureaux (184m²) accessoires à une entreprise de production

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-08-2002
Commission de concertation 29-10-2002
Notification de la décision 10-01-2003
Validité du permis 09-01-2005

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-08-2021 12/IPEEXT/1797241 08-09-2021
08-07-2019 12/IPEPLP/1718846 29-01-2021
13-12-1962 PU/213313
10-01-1962 PU/213154
31-10-1947 PU/478036
17-04-1931 PU/546889 17-04-1931
06-11-1925 PU/692490 06-11-1925
19-11-1907 PU/698963
Donnée manquante PU/477331
Donnée manquante PU/576003 06-11-1923
Donnée manquante PU/578747 29-04-1924
Donnée manquante PU/578753 29-04-1924
Donnée manquante PU/627347
Donnée manquante PU/627351

Ligne du temps